Nouveaux droits pour les travailleurs handicapés dans les Esat depuis le 1er

Améliorations des droits pour les employés d’Esat

Les travailleurs en situation de handicap exerçant dans les Esat (Établissements et services d’aide par le travail) jouissent, depuis le début de cette année, de prérogatives élargies. L’Assemblée nationale a, en effet, largement plébiscité le 3 octobre dernier des mesures incluses dans le projet de loi visant le « plein-emploi », mesures qui ont été ratifiées par le Parlement le 14 novembre 2023.

Convergence avec le droit commun du travail

De nouveaux avantages professionnels sont maintenant accordés aux 120 000 employés handicapés des quelque 1 400 Esat de France.

Ces dispositions veulent harmoniser leurs conditions de travail avec celles des autres employés bénéficiant du Code du travail, même si quelques lacunes subsistent selon l’analyse de Sébastien Peytavie, député écologiste, qui avait proposé des modifications supplémentaires dans le texte de loi.

Statut et indemnisation

Bien qu’ils ne bénéficient pas encore du statut complet de salarié, les employés d’Esat sont à présent considérés comme des « assimilés salariés ». Malgré cette avancée, ils restent des bénéficiaires de services médico-sociaux et ne reçoivent pas de rémunération directe, mais une indemnisation comprise entre 55 et 70 % du SMIC, complétée par l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Ils continuent de jouir d’une protection contre le licenciement.

Questions financières et ajustements futurs

• La mise en œuvre de ces droits a soulevé des interrogations sur leur impact financier pour les employeurs.
• Thibault Bazin, député LR, a notamment demandé des précisions quant à l’éventuelle compensation financière destinée aux Esats.
• Olivier Dussopt, ministre du Travail, a prévu la création d’une mission destinée à réfléchir au modèle économique des Esats.

Récapitulatif des nouveaux droits

Ces avancements juridiques marquent une étape significative dans la mise en place d’une égalité des droits pour les travailleurs handicapés en France.

Source : info handicap